Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.      Définitions :

 

« UMF » ou “Nous” désigne UNDISCOVERED MOUNTAINS FRANCE, une société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est sis Quartier l’Oratoire, JARJAYES (05130), France, immatriculée au RCS de GAP (05000), France, sous le numéro d’identification 853 529 493, numéro SIRET 85352949300019, numéro TVA FR48853529493 et licence de tourisme ATOUT France numéro IM00520005, dument représentée par son représentant légal en exercice ; garant et assureur : Liberty Mutual Insurance Europe SE, dont le siège social est sis 5- Rue Leon Laval, L-332, LeudelanJe, Luxembourg.

« Vous » ou « le Client » : désigne le co-contractant d’UMF en vertu du Contrat de Séjour.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Demande de Réservation » désigne la demande de Réservation visant la conclusion du Contrat de Séjour formulée par le Client sur le Site.

« Confirmation de Réservation » désigne la notification écrite adressée par UMF au Client par email confirmant la Réservation du Contrat de Séjour ayant fait l’objet de la Demande de Réservation concernée.

« Commencement » ou « date de commencement » désigne la date de commencement de l’activité ou du service mentionnée sur le formulaire de confirmation de Réservation remis au Client.

« Réservation » : désigne la réservation par le Client d’un ou de plusieurs services de voyage offerts à la vente par UMF au sens de l’article L.211-2, I du code du tourisme.

« Conditions d’Usage » désigne les conditions d’usage du Site tel que défini ci-après.

« Contrat de Séjour » désigne le contrat conclu entre Vous et UMF et portant sur l’achat d’un Forfait Touristique au sens de l’article L.211-2 du code du tourisme.

Par exception à ce qui précède un Contrat de Séjour pourra porter sur l'achat de la combinaison d'un seul service de voyage avec un service touristique uniquement si  (i) la valeur du service touristique représente une part significative du montant total du forfait (soit 25 %  minimum du prix) ; ou (ii) le service touristique est annoncé au Client comme étant une caractéristique essentielle du forfait ou constitue une telle caractéristique essentielle ; ou (iii) le service touristique a été choisi et acheté avant l'exécution du service de voyage avec lequel il est combiné.

« Forfait Touristique » désigne la combinaison d'au moins deux services de voyage différents aux fins du même séjour ou voyage dépassant 24h ou incluant une nuitée, et incluant obligatoirement soit un hébergement soit un transport soit une location de véhicule à moteur. Il est précisé que de manière générale, les Forfaits Touristiques offerts à la vente par UMF comportent un hébergement et une activité de loisirs ou location d’équipement. 

« Carte Cadeau » désigne les cartes cadeaux non-nominatives et non-remboursables par UMF, utilisables une seule fois par l’utilisateur final, via l’intégration d’un code unique à chaque Carte Cadeau, étant précisé que la créance formalisée dans le Carte Cadeau n’est garantie vis-à-vis du Client par aucune disposition légale (et notamment aucune garantie financière) ou contractuelle autre que les dispositions légales applicables.

2.      Stipulations générales :

Votre Contrat de Séjour est conclu avec UMF, et UMF uniquement.

Chaque Réservation et chaque Contrat de Séjour est soumis sans limitation ni réserve aux CGV, ainsi que, si applicable aux Conditions d’Usage dans leur rédaction telle qu’applicable à la date de la Demande de Réservation ou du Contrat de Séjour en question.

Aucune modification des CGV ne sera effective sauf si cette modification est réalisée par écrit et émane de UMF.

3.      Votre Contrat de Séjour

Les trajets à la journée et excursions organisées par Nous pour votre compte et payés directement au fournisseur en station sont expressément exclus du Contrat de Séjour. 

Chaque Contrat de Séjour devra être rattaché à une personne physique ou morale déterminée, le « Client », seul et unique co-contractant de UMF au titre du Contrat de Séjour, indépendamment du fait que la Réservation est faite pour une ou plusieurs personnes.

Lors de la Réservation, il accepte s’engager au nom et pour le compte

Dans le cas où la Réservation est faite par le Client pour un groupe de personnes, le Client accepte une Demande de Réservation par laquelle :

  • Le Client communique à UMF l’état civil complet de chacun des personnes au nom duquel il s’engage ;
  • Le Client déclare et garantit à UMF avoir tout pouvoir pour conclure le Contrat de Séjour et s’engager et payer à ce titre en son nom propre et au nom et pour le compte de chacune des personnes du groupe ; 
  • Le Client s’engage à payer le dépôt de garantie prévu au Contrat de Séjour, ainsi que le prix total du Contrat de séjour, le cas échéant augmenté des frais additionnels relatifs à l’adjonction de personnes au groupe initial pour lesquelles UMF a délivré une facture de confirmation ;
  • Le Client se porte-fort envers UMF, sans limitation ni réserves, du respect par chacune des personnes du groupe des dispositions légales applicables au Contrat de Séjour et à son exécution, de même que de l’ensemble des stipulations applicables du Contrat de Séjour et des CGV.
  • Contrat de séjour concernant moins de 15 personnes : 25% du prix total du séjour ;
  • Contrat de séjour concernant 15 personnes ou plus : 25% du prix total du séjour par Client du groupe payable concomitamment à la Réservation ; et 15% du prix total du séjour par Client du groupe payable après 8 semaines suivant la date de confirmation de la Réservation.

Le Client s’engage à informer par écrit UMF, au moment ou immédiatement après la date de la Demande de Réservation, de tout élément essentiel de son choix relatif au Contrat de Séjour qui ne serait pas d’ores et déjà formalisé dans la Demande de Réservation, et en particulier sur toute particularité secondaire du Contrat de Séjour que le Client désire conclure. A défaut, UMF ne pourra être tenue responsable envers le Client en raison de toute inexécution ou manquement allégué en rapport avec ces éléments essentiels ou particularités secondaires du Contrat de Séjour.

Conclusion du Contrat de Séjour / Processus de Réservation : 

a) Préalable à la Demande de Réservation : 

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion du Contrat de Séjour, le Contrat de Séjour lui-même, ou les informations qui sont adressées au cours de son exécution sont transmises par courrier électronique au Client, qui accepte expressément l’usage de ce moyen, en application des dispositions de l’article 1369-2 du code civil.

Préalablement à sa Demande de Réservation, le Client confirme avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, et exprime de ce fait son acceptation sans limitation ni réserve à la conclusion du Contrat de Séjour.

b) Demande de Réservation :

Le Client adresse la Demande de Réservation à UMF après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV via la procédure formalisée sur le Site.

c) Paiement du dépôt de garantie :

Le client est informé que le versement du dépôt de garantie est exigé concomitamment à la Demande de Réservation, de sorte que le débit de la somme correspondante au dépôt de garantie ne s’analyse pas en une acceptation de la Réservation par UMF.  

Le dépôt de garantie payé au regard de chaque Contrat de Séjour constitue un acompte sur le prix, restant acquis sauf exception à UMF.

Conformément à l’article R.211-8 du code du tourisme, le dépôt de garantie ne peut excéder 70% du prix total du Contrat de Séjour.

Etant précisé que le calcul du dépôt de garantie est effectué comme suit :

  • Contrat de séjour concernant moins de 15 personnes : 25% du prix total du séjour ;
  • Contrat de séjour concernant 15 personnes ou plus : 25% du prix total du séjour par Client du groupe payable concomitamment à la Réservation ; et 15% du prix total du séjour par Client du groupe payable après 8 semaines suivant la date de la Confirmation de la Réservation.

Au regard des disponibilités matérielles, et compte tenu du fait que les systèmes informatiques utilisés par le client et UMF peuvent ne pas refléter en temps réel le remplissage exact de chaque service de voyage proposé à la vente au titre du Contrat de Séjour, le Client est informé que UMF peut être amené à refuser une Réservation.

Dans ce cas, le Client sera notifié par écrit dans les meilleurs délais par UMF, et le remboursement intégral du dépôt de garantie acquitté par le Client sera effectué dans les meilleurs délais

d) Confirmation de Réservation :

Dans le cas où la Réservation est acceptée par UMF, la Confirmation de Réservation sera adressée au Client par email en principe dans les 2 semaines suivant la date de réception par UMF de la Demande de Réservation.

Le Client est informé que UMF a la possibilité de lui proposer, après la date de Demande de Réservation, une offre alternative de Contrat de Séjour que le Client est libre d’accepter ou non, en adressant un email à UMF en ce sens.

Si le Client accepte l’offre alternative, alors cette offre alternative sera réputée substituer la Demande de Réservation initiale.

Si le Client refuse l’offre alternative, UMF aura la faculté de refuser la Demande de Réservation. Dans ce cas, le Client sera notifié par écrit dans les meilleurs délais par UMF, et le remboursement intégral du dépôt de garantie acquitté par le Client sera effectué dans les meilleurs délais

A la réception de la Confirmation de Réservation, le Client doit s’assurer à nouveau de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de l’absence d'éventuelles erreurs. Faute d’avoir notifié UMF de toute discordance quant à ce qui précède dans les trois (3) jours ouvrés suivant date de réception de la Confirmation de Réservation, le Client est réputé accepter sans limitation ni réserve les termes de la Confirmation de Réservation.

A ce titre le Client s’engage à accuser réception sans délai de la Confirmation de Réservation à UMF par retour d’email, vérifier que la Confirmation de Réservation ne serait pas logée dans les « spams » de sa boîte email, contacter UMF directement le cas échéant, et dans le cas où le Client n’aurait pas reçu la Confirmation de Réservation dans les 2 semaines suivant la date de réception par UMF de la Demande de Réservation, dès le seizième jour calendaire suivant la date de la Demande de Réservation.

Sauf disposition légale contraire, le Contrat de Séjour est réputé formé entre le Client et UMF dès réception par le Client de la Confirmation de Réservation.

Assurance :

Le Client déclare et garantit à UMF qu’il dispose, à la date de la Demande de Réservation et à tout moment durant l’exécution du Contrat de Séjour, d’une couverture assurantielle adaptée à l’exécution du Contrat de Séjour, couvrant a minima les trajets réalisés et les activités pratiquées.

Le Client est informé qu’à défaut de disposer, et d’être en mesure de justifier à tout moment à UMF, de l’existence de cette couverture assurantielle, UMF sera en droit de résilier unilatéralement le Contrat de Séjour aux torts exclusifs du Client.

Pour éviter tout doute, cette clause s’applique au Client en son nom propre, et également pour l’ensemble des personnes au nom et pour le compte desquelles il conclut la Réservation et le Contrat de Séjour avec UMF.

Sauf disposition légale impérative, le Client renonce à toute action envers UMF dans le cas de blessures, décès, maladie, perte de bagages ou d’effets personnels au cours de l’exécution du Contrat de Séjour.

UMF recommande au Client de souscrire à une Carte européenne d’assurance maladie afin de faciliter le processus de prise en charge dans le cadre de blessures ou maladies au cours du séjour

Situation administrative :

Les déclarations et garanties du Client au titre des Conditions générales sont réputées être faites à la date de la Demande de Réservation, et réputées être réitérées à tout moment jusqu’à la date de commencement du séjour, ainsi que pendant la durée d’exécution du Contrat de Séjour.

Pour éviter tout doute, la « durée d’exécution du Contrat de Séjour » correspond à la période de temps s’écoulant entre la date de conclusion du Contrat de Séjour (date de réception de la Confirmation de Réception) et la date d’expiration du Contrat de Séjour quelqu’en soit la raison (date de fin de l’exécution des services touristiques délivrés au Client en vertu du Contrat de Séjour, résiliation, résolution, ou autre cause juridique de cessation du Contrat de Séjour).

Le Client est informé que la participation à certaines activités offertes à la vente par UMF dans le cadre du Contrat de Séjour requiert de la part du Client une condition physique et des compétences techniques adaptées.

Dans le cas où l’état de santé ou le handicap du Client est raisonnablement de nature à l’interdire d’exécuter (ou de restreindre ses capacités à exécuter) le Contrat de Séjour, le Client en informe par écrit UMF. Dans le cas où UMF n’est pas informé, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, UMF ne pourra être tenu responsable des dommages subis ou coûts supportés par le Client en raison de sa situation l’interdisant d’exécuter (ou restreignant ses capacités à exécuter) le Contrat de Séjour.

Le Client déclare et garantit à UMF qu’il est en situation régulière au regard de son état de résidence, que ses documents officiels sont à jour et valides et le demeureront pendant l’intégralité de la durée du Contrat se Séjour. En particulier, le Client a seule responsabilité pour effectuer dans les temps impartis les formalités nécessaires à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’exécution du Contrat de Séjour, en ce compris l’obtention de visas touristiques par exemple.

Le Client renonce expressément, dans la mesure permise par les textes, à engager la responsabilité d’UMF dans le cas où le Client échouerait à obtenir la délivrance des autorisations administratives susvisées, ou dans le cas où le Client se verrait refuser son entrée sur le territoire concerné, y compris pour des raisons sanitaires.

Mineurs non-accompagnés :

Dans le cas où un Contrat de Séjour concerne un ou plusieurs mineurs non-accompagnés, le Client doit communiquer au préalable à UMF le nom et l’adresse d’une personne responsable légale du(des) mineur(s) non-accompagné(s) présente sur le lieu de destination.

Les responsables légaux seront pleinement responsables des actes commis par leurs enfants mineurs pendant l’exécution du Contrat de Séjour. Il revient aux responsables légaux qui ne prennent pas part avec leurs enfants mineurs au Contrat de Séjour de désigner, avant le départ et d’en notifier UMF, les personnes majeures en charge de la supervision et du contrôle de leurs enfants mineurs, lesquelles seront vis-à-vis d’UMF conjointement responsables des actes des enfants mineurs commis durant le Contrat de Séjour. 

4.      Prix / Paiement

Le prix du séjour tel que publié sur le site internet d’UMF peut être révisé à la hausse comme à la baisse à tout moment avant la date de la Demande de Réservation.

Le prix du séjour doit être réglé en totalité par le Client à UMF au plus tard 6 semaines avant la date de commencement telle qu’indiquée sur la Confirmation de Réservation. A défaut, le Contrat de Séjour sera réputé avoir été annulé par le Client, de sorte qu’UMF conservera le montant du dépôt de garantie, et appliquera les termes de l’article 5 ci-dessous pour la détermination des frais de résolution.

Dans le cas où la Réservation est effectuée moins de 6 semaines avant la date de commencement, le prix du séjour doit être payé en totalité par le Client à la date de réception de la Confirmation de Réservation.

Le paiement intervient par virement bancaire ou par carte bancaire par voie électronique. Le Client assume seul les éventuels frais bancaires applicables au paiement qui lui reviennent. Dans le cas où le paiement intervient par carte bancaire, tout remboursement sera effectué uniquement par virement bancaire sur le compte associé à la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Révision du prix du Contrat de Séjour :

Le prix du séjour peut être révisé par UMF sous réserve de respecter un délai de notification du Client au plus tard 20 jours avant le départ. Cette variation du prix peut s'effectuer à la hausse comme à la baisse.

Nonobstant ce qui précède le prix du séjour n’est révisable qu’au regard de variations concernant le coût des transports liés à l'évolution des prix du carburant, les taxes aéroportuaires, portuaires, touristiques, et les taux de change en rapport avec le Contrat de Séjour.

La révision à la hausse du prix de séjour ne peut excéder 8% du prix total du Contrat de Séjour. Au-delà des 8%, le Client a le choix entre (i) accepter la modification du prix de séjour sans limitation ni réserves ou (ii) annuler sans frais le Contrat de Séjour. Le Client doit notifier de son choix UMF dans les 14 jours suivant la date de la facture finale.

Révision de la nature des prestations du Contrat de Séjour par le Client : 

Au plus tard 6 semaines avant la date de commencement, le Client peut solliciter par écrit auprès de UMF la modification des composantes du Forfait Touristique vendu au titre du Contrat de Séjour. 

UMF se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes de modification des composantes du Forfait Touristique vendu au titre du Contrat de Séjour émanant du Client, notamment pour des raisons logistiques, opérationnelles, contractuelles, ou autres raisons.

En cas d’acceptation par UMF, le Client sera redevable de tout frais additionnel applicable aux modifications du Contrat de Séjour en sus d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par personne par Réservation correspondant aux frais de dossiers et de traitement de la demande.

Toute demande par le Client de modification des composantes du Forfait Touristique vendu au titre du Contrat de Séjour moins de 6 semaines avant la date de commencement sera assimilée à une demande de résolution du Contrat de Séjour par le Client de sorte que les termes de l’article 5 ci-dessous s’appliqueront.

Révision de la nature des prestations du Contrat de Séjour par UMF : 

UMF peut modifier unilatéralement un élément du Contrat de Séjour si cette modification est mineure (ex. : changement d'hôtel de catégorie équivalente dans la même zone géographique, changement d’activité pour une activité similaire ou d’un standard plus élevé, changement dans le planning des activités et/ou d’autres éléments de l’itinéraire), sans que le Client ne puisse prétendre à une réduction du prix de ce fait.

Dans le cas d’une modification autre que mineure du Contrat de Séjour, UMF en informera le Client, et le Client pourra (i) accepter ou non cette modification en l’état, (ii) solliciter des prestations de substitution au titre du Contrat de Séjour équivalentes à celles du Contrat de Séjour avant modification, dans la mesure où ces prestations de substitution sont disponibles (UMF remboursera toute différence de valeur si les prestations de substitution sont d’une valeur inférieure aux prestations initiales ; le Client supportera la charge de la différence de valeur si les prestations de substitution sont d’une valeur supérieure aux prestations initiales), (iii) annuler le séjour et recevoir le remboursement intégral des sommes acquittées.

Au cours du séjour objet du Contrat de Séjour :

Le Client est informé qu’au cours du séjour objet du Contrat de Séjour, en raison d’un nombre de participants insuffisant, d’opérations de maintenance ou de raisons logistiques impératives, pour des raisons visant à assurer la santé et la sécurité des personnes et des matériels, ou encore de conditions climatiques inappropriées, certaines activités devront être modifiées en tout ou partie, voire annulées.

Les « conditions climatiques inappropriées » s’entendent des situations où les conditions météorologiques rendent l’activité concernée dangereuse voire impossible, après recueil de l’avis des prestataires et professionnels encadrant l’activité (s’il y en a) (ex. vents violents, niveau d’eau en cours d’eau élevés, etc.). 

Le Client est informé qu’UMF est en droit d’annuler ou de modifier certaines activités au cours du séjour si le Client agit de manière dangereuse ou irresponsable pour les personnes et/ou les biens, ou si le Client ne dispose pas des capacités physiques et techniques minimales pour effectuer l’activité, susceptible de causer un risque pour le Client lui-même ou les autres membres du groupe. Dans ce cas, aucun remboursement, ni indemnité d’aucune sorte en ce compris les demandes de remboursement des coûts supportés par le Client par suite de l’annulation ou de la modification des activités ne saura être mis à la charge d’UMF, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client est informé qu’il est interdit de fumer à bord de tout véhicule d’UMF. A défaut de respecter cette interdiction, UMF pourra résilier le Contrat de Séjour du Client défaillant.

Le Client est informé que les titres de transport émis dans le cadre du Contrat de Séjour sont soumis aux conditions générales de vente des émetteurs desdits titres. UMF ne saurait garantir la ponctualité des départs prévus.

Le Client est informé que dans le cas où il cause un dommage dans le cadre de son exécution du Contrat de Séjour, sa responsabilité civile sera susceptible d’être engagée par tout tiers en ce compris le fournisseur de l’activité ou l’hébergeur, et qu’il lui revient sous sa responsabilité de rembourser le tiers ayant subi le préjudice à hauteur du dommage subi. Le Client est informé qu’UMF se réserve également toute latitude dans ce cas, pour rechercher également la responsabilité du Client à titre direct ou d’action récursoire. Le Client s’engage à se comporter de manière licite, respectueuse et raisonnable à tout moment durant l’exécution du Contrat de Séjour, et s’interdit tout comportement, action ou omission susceptible de perturber ou de causer un dommage aux tiers (en ce compris notamment les co-contractants d’UMF dans le cadre du Contrat de Séjour, ou à la réputation d’UMF). Le Client est informé du fait que certains lieux d’hébergement exigent à titre contractuel le versement d’un dépôt de garantie payable à l’arrivée dans les locaux, et restituable au Client en application des conditions générales de vente de l’exploitant du lieu d’hébergement en question.

S’agissant des sports d’hiver et de neige, UMF ne garantit pas l’existence d’un enneigement suffisant. Dans le cas d’un enneigement insuffisant, UMF fera son possible pour proposer des activités de substitution au Client, aux frais additionnels (s’il y en a) du Client. Aucun remboursement, ni indemnité d’aucune sorte en ce compris les demandes de remboursement des coûts supportés par le Client en raison de l’enneigement insuffisant ou de l’inactivité totale ou partielle d’équipements des stations de sport d’hiver, ne saura être mis à la charge d’UMF, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. UMF conseille au Client de disposer d’une couverture assurantielle spécifique et adaptée à la pratique des sports d’hiver par le Client.

Le Client est informé que la nature des activités de substitution est également conditionnée par la disponibilité de ces activités, des contraintes opérationnelles ou le nombre de participants. Dans le cas d’un nombre insuffisant de participants, le Client disposera d’une option entre (i) participer à l’activité initialement prévue, et assumer les frais additionnels applicables résultant du nombre insuffisant de participants, ou (ii) accepter de participer à une activité de substitution adaptée au nombre de participants mais différente de l’activité initialement réservée. Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être proposée, UMF remboursera au Client un montant égal à celui du prix de l’activité annulée. Aucun autre remboursement, ni indemnité d’aucune sorte en ce compris les demandes de remboursement des coûts supportés par le Client, ne saura être mis à la charge d’UMF, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En cas de modifications de trajets et d’itinéraires et sauf disposition contraire aux termes des présentes s’agissant de modifications majeures, aucun remboursement, ni indemnité d’aucune sorte en ce compris les demandes de remboursement des coûts supportés par le Client, ne saura être mis à la charge d’UMF, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Tout frais ou services additionnels non inclus dans le Contrat de Séjour supportés durant l’exécution du Contrat de Séjour en raison de circonstances imprévisibles telles que, sans limitation, les conditions météorologiques (ex. : nuitées additionnelles, trajets en taxi, forfaits touristiques supplémentaires) sont, et restent, à la charge exclusive du Client qui s’en acquittera auprès du prestataire concerné.

5.      Annulations / Résolutions :

Résolution (annulation) d’un séjour par UMF :

Jusqu’à 6 semaines avant la date de commencement du séjour, UMF a la possibilité d’annuler un séjour si, pour des raisons de sécurité, un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ou en cas de survenance d’une situation non-anticipée à la date de la Réservation, UMF considère que le maintien en l’état du séjour serait préjudiciable au Client.

Etant précisé que la force majeure sera qualifiée au regard de l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure au sens des présentes inclueront nécessairement les faits de guerre, émeute, grève, litige industriel, activité ou réalisation du risque terroriste, catastrophe naturelle ou nucléaire, incendies, conditions climatiques d’une particulière sévérité, enneigement insuffisant, niveau d’eau en cours d’eau, épidémies et pandémies, problèmes techniques et mécaniques inévitables liés aux conditions de transport, et autres événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs au contrôle de UMF.

Dans la mesure du possible, UMF proposera au Client un séjour de substitution similaire au séjour initialement réservé, ou proposera au Client de reporter le séjour initialement réservé. Le Client pourra également opter pour l’émission d’un avoir par UMF d’une valeur équivalente au prix du séjour annulé et disposant des garanties financières légales en cas de défaillance d’UMF. Dans le cas où la valeur du séjour de substitution est inférieure à la valeur du séjour initialement réservé, UMF remboursera la différence au Client. Si le Client accepte un séjour de substitution dont la valeur est supérieure à la valeur du séjour initialement réservé, le Client devra supporter la différence de prix. Etant précisé que UMF ne saurait supporter les frais payés ou dus aux compagnies d’assurance, compagnies aériennes, entreprises de location de véhicules ou autres tiers liés à l’exécution du Contrat de Séjour mais dont les prestations ne sont pas incluses dans le Forfait Touristique vendu au titre du Contrat de Séjour. Dans le cas où UMF n’a d’autre possibilité, le Client sera remboursé intégralement des frais acquittés au bénéfice d’UMF, après imputation des frais irrécouvrables par UMF.

Par exception au premier alinéa du paragraphe, UMF pourra annuler un séjour moins de 6 semaines avant la date de commencement du séjour si le Client ne s’est pas acquitté du paiement intégral du solde dû au titre du prix du séjour selon les termes des présentes.

Par exception au premier alinéa du paragraphe, UMF a la possibilité d'annuler un séjour faute de participants sous réserve du respect des modalités suivantes : 

  • Jusqu’à 20 jours avant le départ si le séjour est supérieur à 6 jours ;
  • 7 jours avant le départ si la durée du séjour est comprise entre 2 et 6 jours ;
  • 48 heures avant le départ si la durée du séjour est inférieur à 2 jours.
  • Diffamer, abuser, harceler, suivre à des fins malveillantes, menacer ou de manière générale violer le droit applicable y compris les droits des tiers
  • Publier, diffuser, télécharger, échanger, distribuer ou disséminer (ensemble « Transmettre ») tout contenu inapproprié, diffamatoire, illicite, obscène, et de manière générale tout contenu prohibé par l’ordre public et les bonnes mœurs
  • Transmettre tout fichier contenant des virus, fichiers corrompus ou tout logiciel ou programme similaire susceptible d’endommager ou restreindre les capacités des systèmes informatiques de tiers, le Site, tout équipement informatique ou logiciel, ou tout équipement de télécommunications
  • Faire de la publicité ou offrir à la vente tous biens et services à des fins commerciales, sauf avec l’accord écrit d’UMF
  • Transmettre des enquêtes, défis, schémas pyramidaux, emails frauduleux, publicité non-sollicitée, éléments promotionnels, chaînes de mails
  • Télécharger tout fichier susceptible de ne pas pouvoir être obtenu légalement de cette manière
  • Falsifier ou supprimer toute mention relative aux droits d’auteur, aux mentions légales ou notifications obligatoires, ou mentions obligatoires relatives au code source du logiciel ou de tout autre élément
  • Restreindre ou empêcher un autre usager d’accéder et de bénéficier des pages publiques du Site
  • Collecter ou stocker des informations personnelles des autres usagers
  • Interférer ou gêner le Site ou nos serveurs et réseaux
  • Usurper toute identité incluant sans limitation l’identité d’un membre d’UMF, ou présenter une fausse qualité ou lien avec une autre personne
  • Réaliser des en-têtes frauduleux, manipuler des faux identifiants ou autres données aux fins de dissimuler l’origine de tout contenu transmis via le Site, dissimuler sa présence sur le Site
  • Effectuer toute action ayant pour conséquence une surcharge déraisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure d’UMF
  • Prendre part à toute activité illégale
  • Le service est fourni de manière ininterrompue, rapide, sécurisée et sans erreur
  • Le Site est exempt de tout virus ou autre élément gênant
  • L’information et les résultats susceptibles d’être obtenus depuis le Site ou l’usage des Services soit acceptable pour l’usager ou le fournisseur d’UMF
  • La qualité de tous produits, services, information, ou autre élément acheté ou obtenu via le Site ou depuis le Site répondra aux attentes de l’usager ou du fournisseur
  • L’accès, l’usage ou l’impossibilité d’accès ou d’usage du Site ou tous sites liés, ou ses contenus
  • Le coût de fourniture de produits et services de substitution résultant de tous biens, données, informations ou services achetés ou obtenus ou des messages reçus ou des transactions opérées via ou depuis le Site
  • L’accès non autorisé ou l’altération de vos communications ou données
  • Les déclarations ou la conduite de tout tiers sur le Site
  • Tout autre objet relatif au Site ou aux Services.

Résolution (annulation) de la Réservation par le Client :

En cas d’annulation de la Réservation par le Client, les frais de résolution applicables dont le Client devra s’acquitter le cas échéant par compensation sur les sommes remboursées au Client par UMF seront les suivants, en fonction de la date à laquelle la notification de résolution est adressée par écrit par le Client à UMF :

Nombre de jours avant le départ 

 Frais de résolution

Plus de 42 jours

Dépôt de garantie

De 42 à 29 jours

45>#/p###

De 28 à 15 jours

60>#/p###

De 14 à 8 jours

80>#/p###

7 jours ou moins

100>#/p###

 

Au cours d’exécution du Contrat de Séjour, le Client n’a pas la possibilité de modifier les termes du Contrat de Séjour (itinéraires, activités, etc.). Si le Client souhaite annuler une activité, aucun remboursement ni indemnité ne sera exigible de la part d’UMF. Sauf meilleur accord entre l’organisateur ou le prestataire concerné et le Client, si le Client ne se présente pas à une activité, ou se présente avec plus de 10 minutes de retard sur l’horaire indiqué, le Client sera considéré comme ayant annulé l’activité en question

Note: Si les circonstances ou causes de l’annulation sont couvertes par les termes de votre police d’assurance, et sous réserve de ces termes vous pourriez être en droit de réclamer le remboursement des frais d’annulation à votre compagnie d’assurance. 

En cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant à proximité immédiate du lieu de séjour ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport du client vers le lieu de sa destination, le Client a la faculté d’annuler le Contrat de Séjour sans frais avant la date de commencement du séjour. 

Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît et accepte expressément que la pandémie de Covid-19, de même que tout événement en lien direct ou indirect avec cette pandémie, ne peut être en aucun cas qualifié de circonstance exceptionnelle et inévitable au sens des présentes CGV.

COVID-19 – termes spécifiques

Par exception à ce qui précède, les termes de la présente sous-section s’appliquent uniquement pour les Réservations faites postérieurement au 1er novembre 2021, ce pour une durée indéterminée et pourront cesser de s’appliquer à tout moment à la discrétion d’UMF.

Le Client déclare et garantit, en son nom propre, et le cas échéant au nom des personnes pour lesquelles il effectue la Réservation, qu’il n’est pas atteint, ou susceptible d’être atteint par le virus Covid-19 au jour du départ, et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires et utiles pour s’en assurer, au besoin en réalisant des analyses appropriées dans un temps approprié permettant l’obtention du résultat des analyses.

Le Client pourra solliciter l’application de la présente sous-section, et à ce titre la modification ou l’annulation du Contrat de Séjour uniquement dans le cas où (i) il est atteint du virus Covid-19, ou (ii) par application des dispositions légales impératives en vigueur telles que modifiées au cours du temps, le Client est contraint à l’isolement ou voit autrement sa liberté de déplacement restreinte en tout ou partie, et dans tous les cas (iii) par suite de la situation décrite en (i) ou (ii) ci-dessus, le Client est empêché d’être présent au jour du départ du séjour.

Dans cette situation, le Client devra notifier par écrit au plus vite UMF de la situation et fournir tout élément justificatif utile à l’appréciation par UMF de la demande du Client. Puis le Contrat de Séjour pourra être, à la discrétion du Client, être modifié ou résolu selon les termes suivants :

  • Jusqu’à 42 jours avant le départ

Modification du Contrat de Séjour :

Le Client peut modifier le nom des personnes concernées par la Réservation, ou la date de commencement du séjour.

UMF n’appliquera pas de frais de modification ; si le prix du séjour tel que modifié est différent du prix initial, et/ou si UMF supporte des frais irrécouvrables en raison des modifications, le Client supportera l’intégralité des coûts additionnels ou UMF remboursera le Client de la différence selon le cas.

Annulation du Contrat de Séjour :

Le Client peut annuler le séjour. Dans ce cas le Client recevra un carte cadeau UMF d’une valeur égale à 100% des sommes acquittées au titre du séjour annulé par le Client, après imputation des frais irrécouvrables supportés par UMF du fait de l’annulation du séjour. 

La carte cadeau aura une durée d’utilisation limitée à 1 an à compter de son émission par UMF, pour un séjour se déroulant obligatoirement dans un délai de 2 ans à compter de la date d’émission de la carte cadeau.

  • 42 jours ou moins du départ :

Modification du Contrat de Séjour :

Le Client peut modifier le nom des personnes concernées par la Réservation, ou la date de commencement du séjour.

UMF n’appliquera pas de frais de modification ; si le prix du séjour tel que modifié est différent du prix initial, et/ou si UMF supporte des frais irrécouvrables en raison des modifications, le Client supportera l’intégralité des coûts additionnels ou UMF remboursera le Client de la différence selon le cas.

Le Client est informé que dans la mesure où la plupart des fournisseurs de UMF sont susceptibles d’appliquer des frais d’annulation plus élevés au regard de la proximité de la date de commencement, les frais irrécouvrables que UMF devra imputer au Client sont susceptibles d’être supérieurs à ceux qui auraient été imputés si l’annulation avait été notifiée plus de 42 jours avant la date de commencement.

Le Client est informé que le fait de conserver une composition du groupe concerné par la Réservation inchangée, de même qu’une destination ou un itinéraire inchangé est susceptible de contribuer à maintenir ces frais irrécouvrables comparativement plus bas que dans l’hypothèse ou la composition du groupe concerné par la Réservation ou la destination ou l’itinéraire serait modifiés.

Annulation du Contrat de Séjour :

Le Client peut annuler le séjour. Dans ce cas, UMF remboursera au Client 100% des sommes acquittées par le Client, à l’exception de 50% du dépôt de garantie qui demeureront acquis à UMF, et le Client supportera l’ensemble des frais irrécouvrables consécutifs à l’annulation supportés par UMF.

6. Protection contre l’insolvabilité : 

Par application de la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national, si UMF devient insolvable, les montants versés par le Client à UMF dans le cadre du Contrat de Séjour seront remboursés. Si UMF devient insolvable après la date de commencement du séjour et si le transport est compris dans Contrat de Séjour, le rapatriement des voyageurs est garanti. 

UMF a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de International Passenger Protection et souscrite par certains souscripteurs de Liberty Mutual Assurance. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.ippmalta.com.

7.      Réclamations :

Sauf être notifié par écrit dans les 24h00, UMF ne saura être tenu responsable par le Client d'une non-conformité alléguée d'une prestation au titre du Contrat de Séjour au cours de l'exécution de ce dernier.

Dans cette hypothèse, dans le cas où UMF propose au Client des prestations de substitution comparables à celle du Contrat de Séjour ou une réduction de prix appropriée le Client ne pourra refuser ces prestations de substitution ou cette réduction de prix. 

Dans le cas où la réclamation n’est pas résolue d’un commun accord entre le Client et UMF, le Client doit notifier par écrit à UMF, au plus tard le 28ème jour suivant la date de fin du Contrat de Séjour, en précisant toute information utile, à peine de rejet de la réclamation par UMF.

8.      Cartes Cadeaux

UMF offre à la vente sur son site internet des Cartes Cadeaux

Ces Cartes Cadeaux ont, sauf mention contraire, une durée d’utilisation limitée à 1 an à compter de leur date d’émission, pour des séjours se déroulant dans les 2 ans à compter de leur date d’émission.

L’utilisateur final peut soit (i) entrer dans le champ correspondant le code d’identification unique du Carte Cadeau, pour paiement de la prestation désirée ; soit (ii) adresser par email à UMF la copie du Carte Cadeau, valant instruction irrévocable pour UMF de procéder à l’utilisation du Carte Cadeau pour le paiement de la prestation désirée. Après utilisation, la valeur du Carte Cadeau sera déduite du prix du séjour choisi par le Client.

 

9.      Cession du Contrat de Séjour :

Dans les conditions de l’article R211-7 du code du tourisme, et à la conditions que UMF soit informé de la décision de cession au plus tard 7 jours avant le début du séjour, le Client a le droit de céder ses droits et obligations au titre du Contrat de Séjour à un autre Client, moyennant l'application par UMF d’une indemnité de frais raisonnables et réels dont le quantum sera communiqué au Client postérieurement à la notification de la cession de contrat, Étant précisé que le client c'est dans et le client cessionnaire sont tenus solidairement de la dette envers UMF. Ces frais sont amenés à évoluer en fonction de la date de cession au regard de la date de commencement prévue au Contrat de Séjour. 

 

10.      Résolution des litiges : 

Le Contrat de Séjour, le Forfait Touristique, la Réservation et les CGV sont exécutés et interprétés conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre règle de droit international privé.

En cas de contestation quant à l'exécution ou l’inexécution des obligations contractuelles du client et/ou de UMF, la partie la plus diligente notifiera par écrit l'autre partie qui disposera d'un délai de 30 jours ouvrés pour répondre à la notification.

Passé ce délai et à défaut de réponse satisfaisante le Client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage dont les coordonnées modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.mtv.travel/je-saisi....

En cas d'échec de la procédure amiable préalable, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent en vue d'y voir trancher le différend.

 

11.   Assistance Juridique

Si un Client décède, tombe malade ou se blesse par suite d’un accident involontaire, à l’étranger, dans le cadre de la pratique d’activités non-comprises dans le Contrat de Séjour, UMF pourra à sa discrétion fournir conseils, directives et assistance au Client dans toute réclamation que le Client pourrait former contre un tiers. 

Pour ce faire, UMF doit être informé par écrit à l’adresse de son siège social au plus tard 28 jours après la survenance de l’accident en question, et UMF se réserve le droit de réclamer au Client le remboursement des prestations versées au Client dans le cadre de cette action.

 

12.   Site internet

Dans la mesure du possible, UMF s’assure que les données publiées sur son site internet soient correctes et précises.

Les photographies et visuels sont non-contractuels, et à titre indicatif uniquement.

Les cartes, plans de pistes, tracés, sont donnés à titre indicatif uniquement. Par exemple, s’agissant des remontées mécaniques, UMF ne garantit pas au Client que l’ensemble des remontées mécaniques présentées soient en activité durant le Contrat de Séjour, dans la mesure où il revient à l’exploitant du domaine skiable concerné de prendre des mesures de fermeture notamment pour des raisons sanitaires et de sécurité.

 

13.   Co-contractants d’UMF

Le Client est informé que les prestations vendues au titre du Contrat de Séjour par UMF sont assurées par des tiers, ayant confié la commercialisation des prestations à UMF.

En conséquence, le Client est informé que les propres conditions générales de vente de ces tiers s’appliqueront également lors de l’exécution du Contrat de Séjour. Les conditions générales de vente des tiers seront accessibles au Client sur le site internent d’UMF et/ou sur les éléments de documentation de la prestation concernée.

 

14.   Protection des Données

UMF a mis en place des mesures pour sécuriser les informations personnelles de Réservation qu’UMF recueille. Ces informations sont transmises, pour les besoins uniquement de l’accomplissement de votre Réservation aux fournisseurs de services de voyages ou touristiques concernés. Ces informations peuvent également être transmises aux autorités administratives telles que les services des douanes, de l’immigration ou du contrôle aux frontières, sur demande de ces autorités ou de la loi. Tout ou partie de ces informations peuvent également être transmises à des établissements bancaires ou assimilés. UMF ne transmettra les informations personnelles des Clients qu’aux personnes responsables des services de voyages ou touristiques achetés ou réservés par le Client. Le présent article s’applique à toute information personnelle, y compris les informations relatives aux handicaps ou contraintes alimentaires religieuses ou médicales. Si Nous ne pouvons transmettre tout ou partie de ces informations aux fournisseurs concernés, UMF pourrait être placé dans l’incapacité d’assurer la Réservation. En acceptant la Réservation, le Client consent expressément à ce que les informations personnelles le concernant (et le cas échéant, les informations personnelles concernant les personnes au nom et pour le compte duquel il accepte la Réservation et/ou conclut le Contrat de Séjour), soient transmises en tout ou partie aux personnes concernées. Nous vous renvoyons à notre politique de gestion des données personnelles pour de plus amples informations quant à la façon dont nous gérons et utilisons ces données personnelles.

STIPULATIONS GENERALES DU SITE INTERNET

Ce qui suit sont les conditions générales du site internet www.undiscoveredmountains.com géré par UMF (le « Site »). Les conditions générales de vente sont accessibles en pied de page de chaque page de notre Site.

1.      Conditions d’usage du Site

Tout accès au Site ou usage de toute fonctionnalité ou service accessible sur le Site (le « Service ») par toute personne sera soumis aux présentes conditions d’usage (les « Conditions d’Usage »). Ces Conditions d’Usage s’appliquent indistinctement aux personnes physiques ou morales, qu’elles soient, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, consommateurs, professionnels ou non, y compris aux professionnels utilisant le Site à des fins commerciales ou autres raisons professionnelles.

En tant qu’usager ou Client, ces Conditions d’Usage s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente ainsi que des stipulations du formulaire de Réservation et du Contrat de Séjour.

En tant que professionnel, ces Conditions d’Usage s’appliquent en complément des stipulations contractuelles applicables en vertu du contrat liant UMF et le professionnel concerné, s’il y en existe un. Dans le cas où les termes des Conditions d’Usage contreviendraient aux termes du contrat concerné, les termes du contrat concerné prévaudront.

Sauf mention contraire, toute nouvelle fonctionnalité qui augmenterait ou améliorerait le Service sera soumis aux présentes Conditions d’Usage.

2.      Acceptation des Conditions d’Usage

L’usager reconnaît utiliser le Site, son contenu et les Services à ses propres risques. En accédant et en utilisant le Site, l’usager formalise son acceptation sans limitation ni réserves des présentes Conditions d’Usage. Dans le cas où l’usager ne souhaite pas accepter les Conditions d’Usage, l’usager s’interdit d’utiliser le Site.

En utilisant le Site, l’usager déclare accepter les termes de la politique de gestion des données personnelles d’UMF telle que publiée sur le Site, relative à l’utilisation de ses données personnelles par UMF.

Ces Conditions d’Usage sont interprétées et exécutées conformément au droit français, et soumise aux juridictions françaises compétentes.

3.      Usage du Site

Le Site, incluant son contenu, est protégé au titre des droits d’auteur et/ou autre droits de propriété intellectuelle d’UMF. Le contenu du Site inclut le contenu détenu ou contrôlé par les annonceurs, les fournisseurs ou d’autres tierces parties, ainsi que le contenu faisant l’objet d’une licence d’utilisation au profit d’UMF. Chaque description personnelle, caractéristiques, images et autres éléments constituant le Site peuvent être soumis et protégés par le droit d’auteur. Tout usager du Site consent à se conformer à toute notification relative au droit d’auteur en lien avec le Site. Les icônes faites par Freepik depuis www.flaticon.com sont licenciées par CC 3.0 B.

Sauf accord écrit préalable d’UMF, l’usager s’interdit de permettre l’accès au Site via un autre site, par lien hypertexte ou autrement. En vue de solliciter l’accord d’UMF, l’usager devra contacter UMF par email à l’adresse 'info@undiscoveredmountains.com'.

L’usager ne dispose d’aucun droit de propriété ou de droits d’usage sur les noms commerciaux et marques d’UMF, et l’usager s’interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, représenter, reproduire, publier, concéder une licence, créer des œuvres dérivées, transférer, vendre toute information recueillie depuis le Site. L’usage est seulement autorisé à télécharger sur son ordinateur personnel pour visualisation ou impression des pages du Site pour son usage personnel et sous réserve du respect des Conditions d’Usage.

L’usager s’interdit de copier, modifier, louer, prêter, vendre, céder, distribuer, opérer toute action d’ingénierie inverse, concéder une garantie, transférer tout droit relatif à la technologie ou au logiciel sous-jacent du Site ou des Services. L’usager s’interdit de modifier le logiciel sous-jacent du Site de quelque manière que ce soit, ou d’utiliser des versions modifiées du logiciel, incluant sans limitation afin d’obtenir un accès non-autorisé au Site.

UMF est heureux de recevoir des contributions au Site (incluant des références, demandes relatives à des nouveaux séjours, commentaires, citations, articles, astuces, photos, et comptes-rendus généraux). L’usager est informé que le Site est accessible dans tous les pays, et en contribuant au Site, l’usager consent à ce que le contenu de sa publication soit accessible sur le Site ou sur tout autre site ou média à la discrétion d’UMF. L’usager accepte d’utiliser les Services, actuels et à venir du Site, en ce compris les services interactifs, espaces de discussion, groupes d’actualité, blogs et forums, communautés et/ou les services de communication informatique (les « Forums »), pour le seul objectif d’envoyer et de recevoir des messages et des éléments d’information appropriés et en relation avec le Forum utilisés. UMF se réserve la faculté discrétionnaire, et sans préavis, de modifier ou rejeter des contributions, changer automatiquement le nom d’utilisateur, supprimer des publications du Site, et restreindre l’accès au Site, ou toute combinaison de ces actions.

Sans préjudice de ce qui précède, l’usager s’engage à ne pas utiliser le Site en vue d’effectuer les actions suivantes :

L’accès au Site est de la seule initiative de l’usager, qui demeure responsable du respect des lois locales applicables. L’usager s’interdit d’accéder au Site depuis tout territoire où, pour quelque raison que ce soit, la publication ou l’accès au Site ou la fourniture des Services en tout ou partie est interdit. UMF ne peut garantir que le Site est conforme à chacune des lois de chaque territoire. L’usager est invité à solliciter un avis juridique de son choix en cas de doute à ce propos, et s’abstenir d’utiliser le Site.

4.      Cookies

UMF n’utilise aucun cookie sur le Site.

5.      Décharge de responsabilité

Le Site, son contenu et les Services sont publiés en l’état, tel que disponible à l’instant où l’usager y accède. Dans la mesure permise par la loi applicable, et sans préjudice de toute stipulation contraire, toute garantie expresse ou implicite de quelque nature qu’elle soit d’UMF est exclue.

En particulier, UMF ne garantit en aucune façon que :

6.      Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, et sans préjudice de toute stipulation contraire, aucune stipulation de ces Conditions d’Usage ou des Conditions Générales de Vente ne conduira à exclure ou limiter la responsabilité d’UMF en cas de fraude, décès ou dommage causé par la faute d’UMF ou en cas de tout fait générateur de responsabilité ne pouvant être exclu ou limité en vertu de la loi applicable.

Sous cette réserve, UMF ne saurait être tenu responsable envers toute personne incluant l’usager pour tout dommage direct ou indirect, général ou particulier, incluant les préjudices de gain manqué / perte subie, ou liés à l’usage, aux données ou autres dommages immatériels, que la responsabilité d’UMF soit délictuelle ou contractuelle, engagée par suite de :

D’autres limitations et exclusions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer au cas par cas dans le contrat correspondant avec le Client ou le fournisseur.

7.      Indemnité

Dans la mesure permise par la loi applicable, et sans préjudice de toute stipulation contraire, l’usager accepte d’indemniser UMF pour toutes pertes, préjudices, coûts, passifs et frais (incluant sans limitation les frais judiciaires et tous montants payés par UMF à des tiers en règlement d’une réclamation ou d’un litige, volontaire ou non) subis ou supportés par UMF en lien avec tout manquement par l’usager à toute clause contractuelle de tout contrat avec UMF (en ce compris les présentes Conditions d’Usage et les Conditions Générales de Vente), ou dans le cadre de toute réclamation relative à un manquement de l’usager à ces clauses contractuelles.

8.      Manquements aux Conditions d’Usage

Dans la mesure permise par la loi applicable, et sans préjudice de toute stipulation contraire, dans le cas où l’usager commet un manquement à ces Conditions d’Usage, ou prend part à une activité jugée inappropriée par UMF, UMF est en droit de prendre toute action requise, incluant en mettant fin ou en suspendant l’accès au Site pour l’usager, en interdisant l’usager d’accéder au Site, de bloquer les ordinateurs utilisant l’adresse IP de l’usager, contacter le fournisseur internet de l’usager et solliciter qu’il bloque l’accès de l’usager au Site et/ou intenter toute action judiciaire contre l’usager.

9.      Force majeure

En application et sous réserve du respect des dispositions de l’article 1218 du code civil, UMF ne sera responsable d’aucun manquement contractuel envers l’usager dans le cas de survenance d’un événement de force majeure.

10.   Divers

Chacune des stipulations des présentes est séparable de chacune des autres, de sorte que dans le cas où l’une des stipulations des présentes serait jugée invalide, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations des présentes ne seront pas affectées et demeureront pleinement en vigueur.

Les droits d’UMF en vertu des présentes ne sont pas exclusifs de tous droits additionnels et demandes permises par la loi applicable ou les contrats applicables.

Dans le cas où UMF renonce à faire valoir ses droits en cas de manquement d’un usager aux termes des présentes, cette renonciation ne saurait en aucune manière signifier qu’UMF renonce à faire valoir ses droits pour tout autre manquement, passé actuel ou à venir, de sorte qu’UMF pourra faire appliquer toutes les autres stipulations.

Reproduction des mentions obligatoires du Code du Tourisme en vigueur au 19 novembre 2020 (art. R211-12, code du tourisme) :

Dans le cas où l’une des stipulations des conditions générales contreviendraient aux dispositions impératives du code du tourisme citées ci-après, les stipulations des conditions générales seront réputées automatiquement amendées et remplacées par les dispositions correspondantes.

·       Article R211-3

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

·       Article R211-3-1

Création Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

·       Article R211-4

Création Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

·       Article R211-5

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

·       Article R211-6

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

·       Article R211-7

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

·       Article R211-8

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

·       Article R211-9

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

·       Article R211-10

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

·       Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.